1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les règles applicables à l’utilisation de la plateforme et des services d’accompagnement liés au Programme des candidats immigrants de la Saskatchewan (PCIS / SINP).

2. Nature du programme

Le programme fournit des informations, un accompagnement administratif ainsi qu’une orientation professionnelle selon le profil du candidat souhaitant vivre et travailler en Saskatchewan.

3. Conditions d’admissibilité

• Être âgé d’au moins 18 ans ;
• Posséder un passeport valide ;
• Fournir des informations exactes et complètes ;
• Disposer des documents requis pour l’étude du dossier ;
• Respecter les lois et réglementations applicables.

4. Responsabilité du candidat

Le candidat est responsable de l’exactitude des informations transmises, de l’authenticité des documents fournis et du respect des délais demandés.

5. Frais de traitement

Des frais administratifs peuvent être demandés dans le cadre du traitement du dossier. Les frais officiels applicables au programme SINP / PCIS sont fixés à 500 $ CAD.

6. Délais de traitement

Les délais peuvent varier selon le profil du candidat, les documents transmis, les exigences des autorités canadiennes et le volume des demandes en cours.

7. Presence de garantie

Le programme garantit à 100 % l’obtention d’un visa, d’un permis de travail, de la résidence permanente ou l’acceptation du dossier par les autorités compétentes.

8. Protection des informations

Les informations fournies par les candidats sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement administratif et du suivi des candidatures.

9. Comportement interdit

• Fournir de faux documents ;
• Utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ;
• Perturber le fonctionnement du service ;
• Usurper l’identité d’un tiers.

10. Modification des conditions

Le programme se réserve le droit de modifier les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions administratives, techniques ou réglementaires.

11. Acceptation

En utilisant la plateforme et en soumettant un dossier, le candidat reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.